CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales régissent toutes les missions (Conseil, Ingénierie, Formation) réalisées par la société ALTENCE (le « Prestataire ») pour le compte de ses clients professionnels (le « Client »). La signature d’un devis ou le paiement d’un acompte vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses conditions d’achat).
2. ENGAGEMENTS ET OBLIGATION DE MOYENS : ALTENCE s’engage à mener à bien les missions confiées conformément aux règles de l’art et à la méthodologie ingénieur (Arts & Métiers / Ponts). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité d’ALTENCE ne saurait être engagée si les objectifs du Client ne sont pas atteints pour des causes indépendantes de la volonté du Prestataire ou liées à des données erronées fournies par le Client.
3. PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT : Les prix sont stipulés Hors Taxes (HT).
Acompte : Un acompte de 500 € HT est exigible à la commande pour valider la réservation du créneau. Cet acompte est non-remboursable en cas d’annulation par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage.
Solde : Le solde est payable à réception de facture (fin de mission ou mensuellement).
Retards : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Articles L.441-10 du Code de commerce).
4. MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DÉLAIS :
Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires. Tout retard dans la transmission des données par le Client décale d’autant la livraison finale.
Mode opératoire : Le Prestataire réalise ses prestations en toute indépendance, majoritairement à distance et selon ses propres horaires (y compris soirs et week-ends), sans lien de subordination avec le Client.
5. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE : La responsabilité d’ALTENCE est strictement limitée aux dommages directs prouvés. Elle est expressément exclue pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner). En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ALTENCE est plafonné au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation litigieuse.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Le transfert de propriété des livrables spécifiques à la mission (rapports, notes de calcul, plans finaux) est subordonné au paiement intégral du prix par le Client. Tant que le solde n’est pas réglé, ALTENCE reste seul propriétaire des droits d’exploitation.
Par ailleurs, ALTENCE conserve la propriété intellectuelle exclusive de ses méthodes, savoir-faire, et outils techniques préexistants ou développés pour la mission (notamment feuilles de calcul Excel, macros, modèles de documents). Le paiement de la prestation n’emporte cession que d’un droit d’usage interne pour les besoins propres du Client. Il est strictement interdit au Client de diffuser, revendre, copier ou commercialiser ces outils à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit préalable d’ALTENCE.
7. CONFIDENTIALITÉ : Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations de nature technique ou commerciale reçus de l’autre partie durant l’exécution du contrat. Cet engagement vaut pendant la durée de la mission et pour une période de 5 ans après son terme.
8. RÉSILIATION ANTICIPÉE : En cas d’annulation de la commande par le Client en cours de réalisation, l’acompte reste acquis et toute phase de travail entamée est due intégralement au prorata du temps passé ou des livrables avancés.
9. DROIT APPLICABLE : Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.